APP Locquémeau                                                      Contrat de formation

CONDITIONS CONTRACTUELLES AU PERMIS PLAISANCE

Conformément à l’article 25 du décret 2007-1167 du 02 août 2007 et à l’arrêté d’application du 28 septembre 2007 relatifs aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, le candidat est informé des conditions contractuelles suivantes

Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en vue de l’obtention du permis mer option  côtière

Date d’effet du contrat : Le contrat prend effet au versement d’un acompte de 100.00 € (obligatoirement par chèque).

Coût de la formation : le montant de la formation s’élève à 397.00€ TTC moins d’éventuelles réductions et s’entend :

·          Comme forfait jusqu’à réussite à l’épreuve théorique du permis dans le délai d’un an.

·          Pour une durée de formation pratique pouvant compter 4 heures.

Ce prix s’entend TVA comprise, livret du candidat compris mais timbres fiscaux38.00€ pour l’inscription au permis et 60.00€ pour la délivrance du titre (2008) et livre de code non compris.

Programme de la formation : Le programme de formation sera conforme aux prescriptions de l’arrêté du 28 septembre 2007 précité. Le programme complet est listé dans le livret du candidat qui vous sera remis lors de votre première séance de formation.

La formation théorique de 14 heures minimum se déroulera à la salle du port a Locquémeau en Tredrez 22.

La formation pratique ne pourra être inférieure à 2 heures de conduite effective.

Durée du contrat : Ce contrat est conclu pour une durée maximale d’un an. Passée cette échéance il devra être renégocié.

Suspension du contrat : Ce contrat pourra être suspendu pour motif légitime ou d’un commun accord pour une durée d’un an. Au delà de ce terme il devra être renégocié.

Rupture du contrat : En cas de rupture du contrat les modalités financières s’y dessous s’appliqueront (sauf cas de force majeure) :

·          Si la résiliation du fait du stagiaire à lieu moins de deux mois avant la date de la formation théorique l’acompte versé est conservé par l'APPL.

·          La résiliation du fait du stagiaire ayant  lieu moins de 20 jours  avant la date de la formation théorique entraîne  la facturation du montant total de la formation.

Dans tous les cas de rupture du contrat du fait du stagiaire, les leçons de conduite effectuées seront facturées 60€ TTC de l’heure (2008).

·          Dans le cas d’une annulation  par l'APPL les sommes versées seront intégralement restituées.                                                                                                 

·          Cependant, dans le cas de rupture du contrat du fait du centre de formation pour des motifs légitimes, les leçons de conduite effectuées seront facturées 60€ TTC de l’heure (2008).

Séances de cours pratique annulées

Les séances de cours pratique annulées du fait du candidat entraîneront  la facturation de 60.00€  (sauf cas de force majeure).

L'APPL se réserve le droit d’annuler les séances de cours pratiques si les conditions de sécurité ne sont pas assurées ou pour cas de force majeure.

Modalités de paiement : le présent contrat ne prend effet qu’au versement d’un acompte de 100.00 €.

Le solde de la formation devra être versé obligatoirement par chèque le premier jour de la formation théorique.

Habilitation : le candidat habilite le centre de formation à effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches administratives nécessaires  à son inscription.

Dates de formation : Le calendrier des formations théoriques est consultable sur notre site Internet www .appl.com ou par téléphone au 06 80 74 12 24

La formation pratique se fera sur rendez vous en fonction des disponibilités, de la météorologie et des horaires de marées.

Pratique au delà des 4 heures prévues au forfait : les heures de formations pratique seront facturées 60€ par heure